Conditions générales d’utilisation

Version 1.00
Dernière révision le 15 février 2025

1. Dispositions Générales

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Paiement (ci-après, les « CGAP » ou « Conditions Générales d’Abonnement et de Paiement » ou les « Conditions Générales » ou « CGAP GRAPP ») s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations de services et fourniture de produits par Gwenn Laudrin, entrepreneur individuel ayant son siège au 8 rue du gypaète – 64000 Pau, exerçant sous le numéro Siret 512 931 569 00010, propriétaire et responsable du site internet grapp-label.eu et propriétaire de la marque Grapp^®  (ci-après, le « Prestataire »), exerçant sous le nom commercial « Grapp » auprès de ses clients (ci-après, les « Clients » ou le « Client » ou l’« Abonné »).

1.2. Les CGAP règlent les relations entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

1.3. Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer une commande auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGAP et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

1.4. Plus spécifiquement, l’acceptation explicite des présentes Conditions Générales lors de la souscription aux Services du Prestataire se fera en cochant l’option « En m’inscrivant, j’accepte les conditions générales », disponible sur la page d’inscription. Cette action entraîne une adhésion complète et sans réserve aux Conditions Générales en vigueur au moment du démarrage du processus de souscription aux Services.

1.5. Avant d’utiliser les services proposés par le Prestataire via son site Web, il est essentiel de lire attentivement ces Conditions Générales. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ou de les mettre à jour à tout moment en publiant la nouvelle version directement sur son site.

1.6. Toute modification ou révision des Conditions Générales sera signalée par une mise à jour de la date de révision figurant en haut du document. Ces changements prendront effet immédiatement après le renouvellement ou la mise à niveau des Services souscrits, conformément aux dispositions précisées dans la section Abonnement et Paiements ci-dessous. En continuant à utiliser les Services après la date de mise à jour, vous acceptez expressément ces modifications.

1.7. Les présentes Conditions Générales n’affectent en rien les termes et conditions d’éventuels accords écrits que vous pourriez avoir avec le Prestataire concernant d’autres produits ou services. Si vous refusez ces Conditions Générales, nous vous invitons à cesser immédiatement toute utilisation du site Web et à contacter contact@grapp-label.eu pour procéder à l’annulation de votre accès aux Services.

2. Objet et champ d’application / Prestations

2.1. Les offres et abonnements Grapp consistent à la mise à disposition de modèles de données spécifiques permettant de structurer les informations sur les vins et boissons spiritueuses, à la publication des données sous forme d’étiquettes électroniques accessibles publiquement aux visiteurs et à la génération de QR codes uniques associés à des étiquettes électroniques individuelles (ci-après l’« Abonnement » ou l’ « Offre » ou l’ « offre Grapp »).

2.2. Les caractéristiques principales des offres et notamment les spécifications, illustrations, indications des offres Grapp sont présentées sur le site https://www.grapp-label.eu, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

2.3. Le choix de l’offre Grapp est de la seule responsabilité du Client.

2.4. Des services complémentaires peuvent être ajoutés à tout moment par les parties, soit via une inscription en ligne sur le site Web, soit par d’autres moyens écrits approuvés conjointement par le Prestataire et le Client.

2.5. En ce qui concerne la disponibilité et la continuité des services, le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour garantir un service sécurisé et performant. Toutefois, cette obligation demeure une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir que l’accès au service sera exempt de toute erreur, interruption ou faille de sécurité, notamment en cas de circonstances exceptionnelles telles que :

2.5.1. Des défaillances involontaires ou résultant d’une négligence grave dans le modèle de données du Prestataire ou d’un prestataire tiers ;

2.5.2. Des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration du service (le Prestataire fera son possible pour effectuer ces interventions en dehors des périodes de forte activité et préviendra en amont toute interruption via une annonce sur son site) ;

2.5.3. Un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté, y compris les interruptions de communication ou les défaillances imputables à des tiers.

2.6. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux services ou au site Web, notamment pour des raisons de sécurité, d’optimisation des fonctionnalités ou d’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces interventions peuvent inclure des modifications de l’interface, des fonctionnalités ou de la configuration du site et des services associés.

3. Abonnement / Paiements

3.1. Le Prestataire transmettra, par voie électronique, une confirmation de commande lequel précisera notamment, la date de souscription et la date d’anniversaire de la souscription, le tarif en vigueur, et le nombre d’E-Labels auquel a droit le Client pendant la durée de l’Abonnement.

3.2. À tout moment, le Client peut choisir de modifier son abonnement en l’augmentant, en le réduisant ou en l’annulant, selon les conditions précisées dans la section Modification ci-après.

3.3. L’Abonnement est conclu aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.grapp-label.eu, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur (ci-après le « Prix »).

3.4. Les Prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

3.5. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’Abonnement à la Prestation mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

3.6. L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par le Prestataire.

3.7. Si le Prix est payé par voie de prélèvement, le Client s’engage à communiquer les coordonnées bancaires de son établissement bancaire sur lequel sera effectué les prélèvements par le Prestataire.

3.8. Les services fournis par le Prestataire sont facturés à l’avance sur une base annuelle et renouvelés automatiquement. Un abonnement actif permet à l’utilisateur de créer des E-labels pendant toute sa durée de validité.

3.9. Lors de la souscription, l’utilisateur devra régler au Prestataire les frais correspondants à la formule d’abonnement choisie.

3.10. Le paiement devra être effectué par Visa, MasterCard, ou tout autre mode de paiement que mettra en place le Prestataire. Le traitement des paiements est assuré par le service tiers Stripe, qui prend en charge le traitement des abonnements et la conservation des données de paiement de l’utilisateur.

4. Modification

4.1. À tout moment au cours d’un cycle d’abonnement actif, le Client peut modifier son Abonnement en optant pour une formule avec une allocation plus importante d’étiquettes électroniques.

4.2. Cette modification prendra effet immédiatement après le traitement du paiement correspondant au nouvel abonnement. Un nouveau cycle de facturation débutera alors à partir de cette date.

4.3. L’utilisateur a également la possibilité de réduire son Abonnement, à condition que le nombre d’étiquettes électroniques déjà existantes sur son compte soit inférieur à la limite autorisée par la nouvelle formule choisie.

4.4. Le Prestataire ne procède à aucun remboursement des frais d’abonnement déjà réglés dans le cadre d’un Abonnement actif. Après modification, le nouvel abonnement sera renouvelé, dans les conditions de la Section renouvellement ci-dessous, au tarif en vigueur un an après la date de mise en place du changement.

5. Entrée en vigueur et durée de l’Abonnement

5.1. Entrée en vigueur. Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de signature de l’Abonnement (ci-après dénommée, la « Date d’Effet »).

5.2. Durée. La durée de chaque Abonnement est de douze (12) mois à compter de la Date d’Effet.

5.3. Tacite Reconduction. Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, au tarif et selon la composition de l’Abonnement en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8 ci-après.

6. Retard ou défaut de paiement

6.1. En cas de retard ou défaut de paiement par carte, le Prestataire accorde au Client un délai de 30 jours pour modifier son mode de paiement enregistré et procéder au règlement du renouvellement. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le compte du Client sera verrouillé. Un compte verrouillé empêche toute création ou modification d’étiquettes électroniques jusqu’à ce que le paiement en échec soit régularisé. Une fois le paiement traité avec succès, le compte sera réactivé et retrouvera son état actif.

6.2. En cas de défaut non réglé dans le délai susvisé, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’Abonnement, dans les conditions visées à l’article 8 ci-après.

7. Garantie / Obligations et Responsabilité du Client

7.1. Garantie

7.1.1. Lors de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur déclare et garantit :

7.1.1.1. Qu’il dispose de la pleine capacité juridique et de tous les droits nécessaires pour effectuer les transactions relatives aux services listés dans la rubrique Abonnements et Paiements sur le Site Internet, ou pour utiliser ledit site, le cas échéant ;

7.1.1.2. Qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres documents contractuels et qu’il s’engage à respecter les règles applicables du Site ;

7.1.1.3. Qu’il comprend et reconnaît être entièrement responsable des transactions effectuées et de l’utilisation du Site Web, le cas échéant.

7.1.2. Le Prestataire n’offre aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des services qu’elle rend à ses clients. Le Client est le seul responsable du choix de sa commande et de l’usage qu’il en fait.

7.2. Obligations

7.2.1. Le Client s’engage, pendant l’utilisation du Site Internet :

7.2.1.1. À fournir, lors de son inscription sur le Site, des informations exactes et véridiques le concernant, y compris son identifiant et son adresse email ;

7.2.1.2. À soumettre, lors de l’utilisation du Site, des informations objectives, correctes, complètes et détaillées ;

7.2.1.3. À ne pas utiliser le Site Internet et/ou les Services à des fins illégales ou frauduleuses, contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs, aux principes généralement admis et à l’ordre public, ou d’une manière susceptible de porter préjudice aux droits et intérêts de Grapp ou de tiers, ou encore d’endommager, rendre inutilisable, surcharger ou détériorer le site, empêchant ainsi son utilisation normale par les autres utilisateurs ;

7.2.1.4. À ne pas publier, partager ou utiliser des informations et/ou données trompeuses ou incorrectes.

7.2.1.5. À ne pas encourager l’acquisition de biens dont la vente est interdite ou soumise à des restrictions légales ;

7.2.1.6. À ne pas utiliser, partager ou publier des photographies : (i) pour lesquelles le Client concerné ne détient pas les droits de propriété intellectuelle nécessaires (notamment des images trouvées sur Internet ou d’autres sources) ; ou (ii) qui sont susceptibles d’être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;

7.2.1.7. À ne pas publier de contenu faisant l’éloge de, promouvant, encourageant ou incitant au terrorisme, au racisme, au révisionnisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au sexisme, aux discours de haine, à la discrimination, à la traite des êtres humains, au crime organisé, à l’automutilation, au suicide, à la torture, à la cruauté envers les animaux, à l’apologie des crimes de guerre, à l’exploitation sexuelle des enfants ou des adultes, ni à toute forme de sectarisme ;

7.2.1.8. À ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables en vigueur.

7.2.2. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe, et à ne les divulguer à aucun tiers, à l’exception des personnes qu’il a expressément autorisées à utiliser ses identifiants.

7.2.3. Le Client s’engage également à mettre à jour sans délai les informations relatives à son compte qui seraient devenues inexactes, notamment ses coordonnées de paiement et de contact.

7.3. Responsabilités

7.3.1. Les Clients assument l’entière responsabilité, en tant qu’exploitants commerciaux et/ou éditeurs, de tous les Contenus de Données mis à disposition des Visiteurs via les E-labels. Le Prestataire ne procédera en aucun cas à une vérification du Contenu des Données ni n’en garantira l’exactitude ou la légalité.

7.3.2. Les Clients sont également responsables de l’impression correcte des QR codes sur les étiquettes des produits, veillant particulièrement à la qualité de l’impression ainsi qu’à la taille des QR code, afin d’assurer leur lisibilité adéquate par les Visiteurs.

7.3.3. Les Clients sont également responsables de l’inclusion des informations requises sur les étiquettes physiques des produits, conformément aux règlements applicables, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’énergie, aux allergènes et à toute autre information spécifique à chaque pays.

7.3.4. En conséquence, Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éléments suivants :

7.3.4.1. Les actions ou omissions des Clients et des Visiteurs,

7.3.4.2. Les informations publiées sur le Site par les Clients, leur thématique, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité à la réglementation applicable,

7.3.4.3. La conformité des produits présentés avec la description donnée.

7.4. Droits et responsabilité du Prestataire

7.4.1. Dans la limite autorisée par la législation applicable, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les Clients et/ou des tiers en raison du contenu des E-labels.

7.4.2. Le Prestataire n’approuve ni ne contrôle les contenus des sites Web tiers intégrés par le Client dans le contenu des données. Les liens vers ces sites n’indiquent en aucun cas une approbation ou une recommandation de la part du Prestataire concernant les contenus ou services proposés sur ces sites. Par conséquent, le Visiteur et/ou le Client doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il évalue ou utilise ces liens. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des informations, données, fichiers, produits, services ou tout autre matériel présents sur ces pages ou des dommages résultant de l’accès à ces sites tiers ou de la confiance accordée à leur contenu. L’inclusion de liens vers des sites externes ne signifie en aucun cas l’approbation, le soutien, la garantie ou la recommandation de ces sites par le Prestataire.

7.4.3. Le Prestataire pourra engager des poursuites à l’encontre de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne l’accès à son compte, sans préavis, si tout Contenu de Données tolère des crimes contre l’humanité, incite à la haine raciale, à la violence, à la pédopornographie ou à tout autre contenu illicite. Le Prestataire pourra suspendre l’accès au Contenu de Données concerné, sans nécessairement suspendre l’accès à tous les produits de l’Utilisateur, et notifiera les autorités compétentes à cet égard. Cette possibilité ne dégage toutefois pas la responsabilité du Prestataire en cas de suspension abusive, non pertinente, disproportionnée ou manifestement infondée de l’accès des utilisateurs finaux aux Contenus de Données.

7.4.4. Sous réserve de la prise des mesures de sécurité habituelles et raisonnablement attendues sous son contrôle, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des événements imprévisibles, tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité liées à la transmission des données, ou des garanties de bonne exécution concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Dans ce cas, il incombe aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et logiciels, notamment contre la contamination par des virus circulant sur Internet.

7.4.5. Le Prestataire ne sera pas responsable de l’interruption des services due à un cas de force majeure. Un « événement de force majeure » désigne toute cause affectant l’exécution des obligations du Prestataire ou du Client, résultant d’actes, d’événements, d’omissions ou de non-événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris mais sans s’y limiter : émeutes, guerre, cyberattaques, actes de terrorisme, incendie, épidémies, conditions météorologiques extrêmes, inondations, tempêtes, tremblements de terre et autres catastrophes, ainsi que toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité compétente, ou encore des pénuries de travail ou des difficultés d’approvisionnement.

7.4.6. La responsabilité totale du Prestataire et le recours exclusif du Client, en droit, en équité ou autrement, en ce qui concerne le contenu et les services du site Web et/ou toute violation des présentes Conditions Générales, seront limités au montant facturé au Client lors de la dernière relation contractuelle entre les parties.

8. Résiliation

8.1. Le Prestataire pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

• (i) de non-paiement par l’abonné des sommes dues, après des relances du Prestataire restées infructueuses,
• (ii) d’usage du Matériel contraire aux spécifications techniques et d’usage,
• (iii) création et/ou diffusion de contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

8.2. Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera redevable envers le Prestataire de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

8.3. Le Prestataire peut, à tout moment, pour des raisons dûment justifiées ou en cas de force majeure, et ce, moyennant un préavis de deux mois, cesser l’exploitation du Site et la distribution des Services. Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage à rembourser au Client la portion du prix des Services payée et non utilisée.

9. Données personnelles

9.1. Dans le cadre de son Abonnement, l’abonné est amené à fournir au Prestataire des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’Abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). L’abonné dégage le Prestataire de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation de l’Abonnement par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

9.2. Les données personnelles de l’abonné sont destinées au Prestataire, à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’Abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles sont également accessibles, sur demande judiciaire ou administrative et afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, à qui le Prestataire seraient tenues de répondre.

9.3. Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale du Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des impayés ou de fraudes aux droits du Prestataire de gestion des exclusions associées à de telles fraudes et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

9.4. En cas de fraude détectée sur un moyen de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’inscrire le moyen de paiement litigieux et son titulaire (abonné ou Tiers Payeur) sur une liste d’exclusion pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. Tant que le moyen de paiement sera inscrit sur cette liste, il ne pourra être utilisé pour le paiement de l’Abonnement. Sauf dans l’hypothèse où le Prestataire n’est pas en mesure d’identifier que l’abonné est le titulaire du moyen de paiement litigieux, l’abonné sera informé de cette inscription et pourra présenter ses observations.

9.5. Le Prestataire pourra adresser à l’abonné, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services du Prestataire ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise le Prestataire à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages.

9.6. Les données personnelles de l’abonné font l’objet d’un archivage électronique par le Prestataire pendant toute la durée de souscription à l’Abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

9.7. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles de l’abonné. Ces mesures comprennent la mise en place de politiques, procédures et solutions techniques permettant de prévenir et de traiter les vulnérabilités et les incidents de sécurité identifiés. En conformité avec la réglementation applicable selon la nature de l’incident, le Prestataire pourra notifier les abonnés dont les données personnelles auraient été impactées par un incident de sécurité.

9.8. Tout transfert de données à caractère personnel à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne est réalisé dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. En l’absence de décision de la Commission Européenne reconnaissant le pays destinataire des données comme ayant un niveau de protection adéquat, le Prestataire prend les dispositions appropriées vis-à-vis de ses partenaires et sous- traitants impliqués (dont la signature des Clauses contractuelles types de la Commission européenne).

9.9. Le Prestataire communique, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, les coordonnées de l’abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’abonné est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans son Abonnement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

9.10. L’abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

9.11. L’abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Prestataire à l’adresse de son siège social en justifiant son identité. L’abonné est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

9.12. L’abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

9.13. L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tout le contenu du Site Web (y compris, mais sans s’y limiter, les bases de données, images, dessins, graphiques, fichiers texte, audio, vidéo et logiciels), ainsi que la compilation (entendue comme la collecte, l’agencement et l’assemblage) de tous les contenus, est soit la propriété du Prestataire, soit est sous licence du Prestataire, et est protégé par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle.

10.2. Les noms de produits, de services et de sociétés figurant dans les présentes conditions générales ou sur le site Web sont protégés en tant que marques commerciales, marques ou noms commerciaux du Prestataire ou de leurs propriétaires respectifs. En utilisant le site Web, l’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le contenu et les éléments du site Web dans le cadre d’une utilisation normale du site. L’Utilisateur ne peut, sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire ni copier, reproduire, transmettre, distribuer ni créer des œuvres dérivées de ce contenu ou de ces informations.

11. Dispositions diverses

11.1. Force majeure

11.1.1. Les Parties ne peuvent être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations prévues au CGAP, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

11.2. Loi applicable

11.2.1. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Paiement sont soumises aux lois de la République française.

11.3. Juridiction

11.3.1. En cas de difficulté survenant dans le cadre de la conclusion, de l’interprétation de l’exécution, et de la résiliation de la relation contractuelle liant le Prestataire au Client, et dans le cadre de laquelle les présentes CGAP sont applicables, les parties feront leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable.

11.3.2. A défaut d’accord amiable entre elles et passé un délai de quinze (15) jours à compter de la révélation du différend par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce de Paris, auquel attribution de compétence est exclusivement donnée.

11.4. Election de domicile

11.4.1. Pour l’exécution des présentes CGAP et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leur demeures et sièges sociaux respectifs.